CONDITIONS GENERALES DE VENTE CMPO
Applicables \u00e0 compter du 15 mai 2023
<\/p>\n\n\n\n
Article 1 : Objet et champ d’application
D\u00e9finitions :
Le terme \u00ab Groupe CMPO \u00bb vise, pour les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, les soci\u00e9t\u00e9s suivantes ou toute soci\u00e9t\u00e9 substitu\u00e9e :
La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative maritime des p\u00eacheurs et ostr\u00e9iculteurs
858 500 184 RCS LORIENT
8, rue Alphonse Rio, 56100 Lorient
– \u00c9tablissement secondaire : 9 Rue Ing\u00e9nieur Verri\u00e8re 56100 Lorient
– \u00c9tablissement secondaire : 12 rue Yves de Kerguelen ZA de Kerbois 56400 Auray
La soci\u00e9t\u00e9 Tecnorope :
391 307 840 RCS LORIENT
8, rue Alphonse Rio, 56100 Lorient \/9 Rue Ing\u00e9nieur Verri\u00e8re 56100 Lorient
La soci\u00e9t\u00e9 LBD :
343 378 410 RCS LORIENT
8, rue Alphonse Rio, 56100 Lorient
La Soci\u00e9t\u00e9 Escale Marine \/ Centre Marine
322 163 049 RCS LORIENT
ZA de Kerbois 56400 Auray
Le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe l\u2019entit\u00e9 l\u00e9gale entr\u00e9e en contact avec une des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es en vue de la conclusion d\u2019un contrat,
Le terme \u00ab Partie(s) \u00bb d\u00e9signe le Groupe CMPO, le Client ou les deux ensemble.
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s CGV) d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations du Groupe CMPO et de ses Clients dans le cadre de la vente des marchandises et\/ou de prestations du Groupe.
Toute acceptation du devis, bon de commande, accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande ou bon de livraison, en ce compris la clause \u00ab Toute commande entra\u00eene l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des CGV figurant \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.groupe-cmpo.com \u00bb implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
L\u2019applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client est, par les pr\u00e9sentes, explicitement exclue et rejet\u00e9e par le Groupe CMPO.
En cas de contradiction entre les conditions particuli\u00e8res indiqu\u00e9es sur les documents sign\u00e9s par le Client (devis, bon de commande, accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande, bon de livraison), les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Groupe CMPO s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, il s’engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs propos\u00e9s comprennent les rabais et ristournes que le Groupe CMPO serait amen\u00e9 \u00e0 octroyer compte tenu de ses r\u00e9sultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 : Modalit\u00e9s de paiement
Le r\u00e8glement des commandes s’effectue :
soit par ch\u00e8que ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement ;
soit en esp\u00e8ces ;
soit par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ;
soit LCR direct ou \u00e0 acceptation
Les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes : Paiement \u00e0 30 jours fin de mois suivant la r\u00e9ception des marchandises, sauf mention contraire sur tout document constituant les conditions particuli\u00e8res<\/p>\n\n\n\n
Article 6 : Retard de paiement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce)
En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le Client doit verser au Groupe CMPO une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
Le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.
Le rejet par la banque du Client d\u2019un paiement par ch\u00e8que ou d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement SEPA entraine la facturation des frais bancaires occasionn\u00e9s.
En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le Groupe CMPO peut demander une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justificatifs des frais engag\u00e9s pour toute action en recouvrement, amiable ou judiciaire.
Les pr\u00e9sentes dispositions ne sont pas exclusives de toute action en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 : Clause r\u00e9solutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre des dispositions de l\u2019article 6 pr\u00e9cit\u00e9, le Client ne s’est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit du Groupe CMPO<\/p>\n\n\n\n
Article 8 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil et de l\u2019article L.614-16 du Code de Commerce, le Groupe CMPO conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires. \u00c0 ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Groupe CMPO se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.
Le Groupe CMPO est en droit de r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises ou de les faire r\u00e9cup\u00e9rer imm\u00e9diatement \u00e0 l’endroit o\u00f9 elles sont conserv\u00e9es si le Client omet de respecter ses obligations de paiement. Dans ce cas, le Client assure sa pleine coop\u00e9ration. Par la pr\u00e9sente, le Client accorde au Groupe CMPO le droit d’entrer dans les locaux qu’il utilise ou qui sont utilis\u00e9s en son nom, aujourd’hui et \u00e0 l’avenir, \u00e0 cette fin. Tous les co\u00fbts encourus pour la r\u00e9cup\u00e9ration des marchandises sont factur\u00e9s au Client.
Tant que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas eu lieu, le Client ne peut transf\u00e9rer, mettre en gage ou hypoth\u00e9quer les marchandises, ni les louer, pr\u00eater ou les lib\u00e9rer de son contr\u00f4le. Le Client garantit que les marchandises sont correctement assur\u00e9es et conserv\u00e9es pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 : Livraison
La livraison est effectu\u00e9e :
– soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise \u00e0 disposition en magasin \u00e0 l’attention du Client ;
– soit par le d\u00e9p\u00f4t de la marchandise au lieu indiqu\u00e9 par le Client sur le bon de commande ;
– soit par tout mode de transport choisi par les Parties.
Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l’enregistrement de la commande n’est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne peut donner lieu au profit du Client \u00e0 :
– l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ;
– l’annulation de la commande.
Si le Groupe CMPO n’est pas en mesure d’ex\u00e9cuter le Contrat, en partie ou enti\u00e8rement, dans les d\u00e9lais convenus, il s’engage \u00e0 en informer le Client par \u00e9crit le plus rapidement possible.
Le Groupe CMPO est en droit d’effectuer des livraisons partielles ainsi que de facturer sur une facture distincte toute livraison partielle r\u00e9alis\u00e9e.
Le risque du transport est support\u00e9 en totalit\u00e9 par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, le Client doit formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de livraison \u00e0 r\u00e9ception desdites marchandises. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR adress\u00e9 au Groupe CMPO.
En outre, si un Client n’a pas pay\u00e9 toute facture pr\u00e9c\u00e9dente due et payable, le Groupe CMPO peut retenir la livraison des marchandises command\u00e9es jusqu’\u00e0 ce que ces factures soient d\u00fbment pay\u00e9es et dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 : Garanties – Responsabilit\u00e9s
La garantie des marchandises vendues au Client est subordonn\u00e9e \u00e0 la garantie des fournisseurs du Groupe CMPO.
Le Groupe CMPO garantit uniquement que les Produits respectent les sp\u00e9cifications convenues, telles qu’indiqu\u00e9es dans le catalogue ou express\u00e9ment convenues par \u00e9crit.
Les d\u00e9fauts provoqu\u00e9s par l’usure normale, une utilisation inadapt\u00e9e et\/ou incorrecte ou un entretien insuffisant ne sont, en aucun cas, couverts par la garantie. Se trouvent notamment exclues les avaries r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une surcharge m\u00eame passag\u00e8re.
Le Client garantit le Groupe CMPO contre toute r\u00e9clamation de tiers en lien avec les marchandises que le Groupe CMPO lui a fournies.<\/p>\n\n\n\n
Article 11 : Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle
Sauf stipulation \u00e9crite contraire, le Groupe CMPO se r\u00e9serve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle associ\u00e9s \u00e0 toutes ses offres et confirmations de bon de commande ainsi qu’\u00e0 ses conceptions, illustrations, dessins et mod\u00e8les soumis et ses produits livr\u00e9s, que le Client se soit vu factur\u00e9 ou non des frais pour la pr\u00e9paration de ceux-ci. Ces donn\u00e9es et objets ne peuvent \u00eatre reproduits, utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Groupe CMPO.<\/p>\n\n\n\n
Article 12 : Force majeure
La responsabilit\u00e9 du Groupe CMPO ne peut \u00eatre mise en oeuvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 : Tribunal comp\u00e9tent
Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.
\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de LORIENT.<\/p>\n\n\n\n
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